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Droit du travail et protection sociale

Article L. 1442-9 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 2 : Exercice du mandat.
Article L. 1442-9

Les articles 4 et 5 du code civil et 434-7-1 du code pénal sont applicables aux conseils de prud'hommes et à leurs membres pris individuellement.

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