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Droit du travail et protection sociale

Article L. 1442-18 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 1 : Discipline.
Article L. 1442-18

Les demandes en relèvement d'incapacité sont adressées au ministre de la justice. Elles ne sont recevables que s'il s'est écoulé un délai d'un an depuis le refus d'installation ou la démission.

Toute demande rejetée après un examen au fond ne peut être renouvelée qu'après un nouveau délai d'un an.

Le relèvement est prononcé par arrêté du ministre de la justice.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

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