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Droit du travail et protection sociale

Article L. 1451-1 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre Ier : Dispositions générales.
Article L. 1451-1

Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine.

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