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Droit du travail et protection sociale

Article L. 1443-1 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre III : Dispositions pénales.
Article L. 1443-1

Le fait de porter atteinte ou de tenter de porter atteinte soit à la libre désignation des candidats à la nomination des conseillers prud'hommes, soit à l'indépendance ou à l'exercice régulier des fonctions de conseiller prud'homme, notamment par la méconnaissance des articles L. 1442-2, L. 1442-5 à L. 1442-7 et L. 1442-10, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.

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