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Droit du travail et protection sociale

Article L. 1442-7 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 2 : Exercice du mandat.
Article L. 1442-7

Le salarié membre d'un conseil de prud'hommes, travaillant en service continu ou discontinu posté, a droit à un aménagement d'horaires de son travail de façon à lui garantir un temps de repos minimum.

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