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Droit du travail et protection sociale

Article L. 1442-5 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 2 : Exercice du mandat.
Article L. 1442-5

Les employeurs laissent aux salariés de leur entreprise, membres d'un conseil de prud'hommes, le temps nécessaire pour se rendre et participer aux activités prud'homales déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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