LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 1454-1 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 1 : Conciliation, orientation et mise en état de l'affaire.
Article L. 1454-1

Le bureau de conciliation et d'orientation est chargé de concilier les parties.

Dans le cadre de cette mission, le bureau de conciliation et d'orientation peut entendre chacune des parties séparément et dans la confidentialité.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

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