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Droit du travail et protection sociale

Article L. 1454-1-3 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 1 : Conciliation, orientation et mise en état de l'affaire.
Article L. 1454-1-3

Si, sauf motif légitime, une partie ne comparaît pas, personnellement ou représentée selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat, le bureau de conciliation et d'orientation peut juger l'affaire, en l'état des pièces et moyens que la partie comparante a contradictoirement communiqués.

Dans ce cas, le bureau de conciliation et d'orientation statue en tant que bureau de jugement dans sa composition restreinte mentionnée à l'article L. 1423-13.

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