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Droit du travail et protection sociale

Article L. 1453-9 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre III : Assistance et représentation des parties.
Article L. 1453-9

L'exercice de la mission de défenseur syndical ne peut être une cause de sanction disciplinaire ou de rupture du contrat de travail.

Le licenciement du défenseur syndical est soumis à la procédure d'autorisation administrative prévue au livre IV de la deuxième partie.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

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