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Droit du travail et protection sociale

Article L. 1462-1 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre II : Pourvoi en cassation.
Article L. 1462-1

Les jugements des conseils de prud'hommes sont susceptibles d'appel.

Toutefois, ils statuent en dernier ressort en dessous d'un taux fixé par décret.

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