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Droit du travail et protection sociale

Article L. 1456-1 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre VI : Litiges en matière de licenciements pour motif économique.
Article L. 1456-1

En cas de litige portant sur les licenciements pour motif économique, la section ou la chambre statue en urgence selon des modalités et dans des délais déterminés par décret en Conseil d'Etat.

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