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Droit du travail et protection sociale

Article L. 1454-4 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 2 : Départage.
Article L. 1454-4

Si, lors de l'audience de départage, le bureau de jugement ou la formation de référé ne peut se réunir au complet, le juge départiteur statue dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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