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Droit du travail et protection sociale

Article L. 1522-1 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre II : Dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et…
Article L. 1522-1

Les dispositions des articles L. 1271-1 à L. 1271-16 et de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III bis du livre Ier du code de la sécurité sociale relatives au chèque emploi-service universel s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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