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Droit du travail et protection sociale

Article L. 1524-8 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre IV : Dispositions relatives à Mayotte
Article L. 1524-8

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 1226-7, les mots : “ en application du cinquième alinéa de l'article L. 433-1 du même code ” sont supprimés.

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