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Droit du travail et protection sociale

Article L. 1524-5 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre IV : Dispositions relatives à Mayotte
Article L. 1524-5

Pour l'application à Mayotte du premier alinéa de l'article L. 1225-61, les mots : “ au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ au sens du premier alinéa de l'article 6 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ”.

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