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Droit du travail et protection sociale

Article L. 1531-3 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre Ier : Formation et exécution du contrat de travail.
Article L. 1531-3

L'article L. 1226-1 est applicable aux salariés d'une entreprise ou d'un établissement situé en métropole ou en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon qui ont été soignés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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