LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 2111-2 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre unique.
Article L. 2111-2

Les dispositions du présent livre s'appliquent sans préjudice d'autres droits accordés aux syndicats par des lois particulières.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page