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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2122-2 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 1 : Représentativité syndicale au niveau de l'entreprise et de l'établissement
Article L. 2122-2

Dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives à l'égard des personnels relevant des collèges électoraux dans lesquels leurs règles statutaires leur donnent vocation à présenter des candidats les organisations syndicales catégorielles affiliées à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique dans ces collèges, quel que soit le nombre de votants.

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