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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2122-10-4 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 4 bis : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entrepris…
Article L. 2122-10-4

La liste électorale est établie par l'autorité compétente de l'Etat. Les électeurs sont inscrits dans deux collèges, d'une part un collège "cadres", d'autre part un collège "non cadres", en fonction des informations relatives à l'affiliation à une institution de retraite complémentaire portées sur les déclarations sociales des entreprises, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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