LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 2122-10-8 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 4 bis : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entrepris…
Article L. 2122-10-8

Les règles établies par les articles L. 10 et L. 67 du code électoral s'appliquent aux opérations électorales.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page