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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2122-10-11 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 4 bis : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entrepris…
Article L. 2122-10-11

Les contestations relatives au déroulement des opérations électorales sont de la compétence du juge judiciaire dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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