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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2122-3-1 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 1 : Représentativité syndicale au niveau de l'entreprise et de l'établissement
Article L. 2122-3-1

Lors du dépôt de la liste, le syndicat indique, le cas échéant, son affiliation à une organisation syndicale. A défaut d'indication, l'organisation syndicale ne recueille pas les suffrages exprimés en faveur du syndicat qui lui est affilié pour la mesure de l'audience prévue au 5° de l'article L. 2121-1.

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