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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2122-3 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 1 : Représentativité syndicale au niveau de l'entreprise et de l'établissement
Article L. 2122-3

Lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste. A défaut d'indication, la répartition des suffrages se fait à part égale entre les organisations concernées.

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