LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 2142-2 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 3 : Cotisations syndicales.
Article L. 2142-2

La collecte des cotisations syndicales peut être réalisée à l'intérieur de l'entreprise.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

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