LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 2142-4 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 4 : Affichage et diffusion des communications syndicales.
Article L. 2142-4

Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci aux heures d'entrée et de sortie du travail.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

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