LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 2142-5 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 4 : Affichage et diffusion des communications syndicales.
Article L. 2142-5

Le contenu des affiches, publications et tracts est librement déterminé par l'organisation syndicale, sous réserve de l'application des dispositions relatives à la presse.

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