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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2143-1 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 1 : Conditions d'âge et d'ancienneté.
Article L. 2143-1

Le délégué syndical doit être âgé de dix-huit ans révolus, travailler dans l'entreprise depuis un an au moins et n'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques.

Ce délai d'un an est réduit à quatre mois en cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement.

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