LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 2142-9 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 5 : Local syndical.
Article L. 2142-9

Les modalités d'aménagement et d'utilisation par les sections syndicales des locaux mis à leur disposition sont fixées par accord avec l'employeur.

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