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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2143-14 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 1 : Heures de délégation.
Article L. 2143-14

Dans les entreprises ou établissements où, en application des articles L. 2143-3 et L. 2143-4, sont désignés pour chaque section syndicale plusieurs délégués, ceux-ci peuvent répartir entre eux le temps dont ils disposent au titre de leur mandat de délégué syndical. Ils en informent l'employeur.

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