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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2143-16-1 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 1 : Heures de délégation.
Article L. 2143-16-1

Chaque délégué syndical peut utiliser des heures de délégation, hormis celles mentionnées à l'article L. 2143-16, pour participer, au titre de son organisation, à des négociations ou à des concertations à un autre niveau que celui de l'entreprise ou aux réunions d'instances organisées dans l'intérêt des salariés de l'entreprise ou de la branche.

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