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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2143-17 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 1 : Heures de délégation.
Article L. 2143-17

Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale.

L'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

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