LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 2143-18 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 1 : Heures de délégation.
Article L. 2143-18

Les heures utilisées pour participer à des réunions qui ont lieu à l'initiative de l'employeur ne sont pas imputables sur les temps de délégation.

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