LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 2152-3 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 2 : Représentativité au niveau national et multi-professionnel
Article L. 2152-3

Préalablement à l'ouverture d'une négociation nationale et interprofessionnelle, puis préalablement à sa conclusion, les organisations professionnelles d'employeurs représentatives à ce niveau informent les organisations représentatives au niveau national et multi-professionnel des objectifs poursuivis par cette négociation et recueillent leurs observations.

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