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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2152-7 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 5 : Dispositions d'application
Article L. 2152-7

Sauf dispositions contraires, les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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