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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2152-5 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 4 : Déclaration de candidature
Article L. 2152-5

Pour l'établissement de leur représentativité en application du présent chapitre, les organisations professionnelles d'employeurs se déclarent candidates, dans des conditions déterminées par voie réglementaire.

Elles indiquent à cette occasion le nombre de leurs entreprises adhérentes et le nombre des salariés qu'elles emploient.

Pour l'application de l'article L. 2135-13, elles indiquent également, à cette même occasion, le nombre de leurs entreprises adhérentes employant au moins un salarié.

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