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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2222-5 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 4 : Détermination des modalités de suivi, renouvellement, révision et dénonciation…
Article L. 2222-5

La convention ou l'accord prévoit les formes selon lesquelles et le délai au terme duquel il pourra être renouvelé ou révisé.

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