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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2231-5 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 3 : Notification, publicité et dépôt.
Article L. 2231-5

La partie la plus diligente des organisations signataires d'une convention ou d'un accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

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