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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2231-4 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 2 : Conditions de forme.
Article L. 2231-4

Les conventions et accords ainsi que les conventions d'entreprise ou d'établissement sont rédigés en français.

Toute clause rédigée en langue étrangère est inopposable au salarié à qui elle ferait grief.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

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