LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 2232-18 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Paragraphe 2 : Modalités de négociation.
Article L. 2232-18

Le temps passé à la négociation est rémunéré comme temps de travail à échéance normale.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page