LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 2232-20 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Paragraphe 2 : Modalités de négociation.
Article L. 2232-20

L'objet et la périodicité des négociations ainsi que les informations nécessaires à remettre préalablement aux délégués syndicaux de l'entreprise ou de l'établissement sont fixés par accord entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-3 et L. 2222-3-1 et sans préjudice des dispositions prévues aux articles L. 2242-1 et suivants relatives à la négociation annuelle obligatoire en entreprise.

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