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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2232-22-1 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Paragraphe 1 : Modalités de ratification des accords dans les entreprises dont l'effectif…
Article L. 2232-22-1

Les modalités de révision et de dénonciation prévues à l'article L. 2232-22 sont applicables aux accords collectifs quelles qu'aient été les modalités de leur conclusion lorsque l'entreprise vient à remplir postérieurement les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et L. 2232-23.

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