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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2232-28 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Paragraphe 4 : Conditions de négociation des accords conclus dans les entreprises…
Article L. 2232-28

Ne peuvent être mandatés les salariés qui, en raison des pouvoirs qu'ils détiennent, peuvent être assimilés à l'employeur, ainsi que les salariés apparentés à l'employeur mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2314-19.

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