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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2232-29-2 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Paragraphe 4 : Conditions de négociation des accords conclus dans les entreprises…
Article L. 2232-29-2

Pour l'application de la présente sous-section, le calcul de l'effectif se fait selon les modalités définies aux articles L. 1111-2 et L. 1251-54.

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