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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2232-29-1 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Paragraphe 4 : Conditions de négociation des accords conclus dans les entreprises…
Article L. 2232-29-1

Les accords d'entreprise ou d'établissement conclus selon les modalités définies aux paragraphes 1 à 3 de la présente sous-section ne peuvent entrer en application qu'après leur dépôt auprès de l'autorité administrative dans des conditions prévues par voie réglementaire.

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