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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2233-2 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre III : Conventions et accords de travail conclus dans le secteur public.
Article L. 2233-2

Dans les entreprises et établissements mentionnés à l'article L. 2233-1, des conventions ou accords d'entreprises peuvent compléter les dispositions statutaires ou en déterminer les modalités d'application dans les limites fixées par le statut.

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