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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2232-37 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 5 : Accords interentreprises
Article L. 2232-37

La représentativité des organisations syndicales dans le périmètre de cet accord est appréciée conformément aux règles définies aux articles L. 2122-1 à L. 2122-3 relatives à la représentativité syndicale au niveau de l'entreprise, par addition de l'ensemble des suffrages obtenus dans les entreprises ou établissements concernés lors des dernières élections précédant l'ouverture de la première réunion de négociation.

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