LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 2232-36 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 5 : Accords interentreprises
Article L. 2232-36

Un accord peut être négocié et conclu au niveau de plusieurs entreprises entre, d'une part, les employeurs et, d'autre part, les organisations syndicales représentatives à l'échelle de l'ensemble des entreprises concernées.

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