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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2234-4 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre IV bis : Observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation
Article L. 2234-4

Un observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation est institué au niveau départemental par décision de l'autorité administrative compétente. Il favorise et encourage le développement du dialogue social et la négociation collective au sein des entreprises de moins de cinquante salariés du département.

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