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Droit du travail et protection sociale

Article L. 2234-7 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre IV bis : Observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation
Article L. 2234-7

Un décret précise les conditions d'application de la présente partie et notamment les conditions de désignation des membres.

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