LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 2234-6 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre IV bis : Observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation
Article L. 2234-6

L'observatoire exerce les missions suivantes :

1° Il établit un bilan annuel du dialogue social dans le département ;

2° Il est saisi par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs de toutes difficultés rencontrées dans le cadre d'une négociation ;

3° Il apporte son concours et son expertise juridique aux entreprises de son ressort dans le domaine du droit social.

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